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Appel à candidatures : Gestionnaire de Réseau de Distribution de gaz

Appel à candidature : Gestionnaire de Réseau de Distribution de Gaz

*Décision du conseil communal.

*Composition du dossier , modalités et délai de transmission.

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

                 Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), tel que modifié, et plus spécialement son article L1122-30 ;

                 Vu le décret du 14 décembre 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;

                 Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, plus spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution, lequel en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

                 Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021, publié par le Ministre wallon de l’Énergie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

                 Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;

                 Attendu que les communes peuvent initier un tel appel à candidatures de manière individuelle ou collective ;

                 Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

                 Considérant que les communes proposent à la CWaPE (Commission Wallonne Pour l'Énergie) un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

                 Considérant que ni le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

                 Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et de disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;

                 Considérant que la commune doit dès lors ouvrir à candidatures la gestion de son réseau de distribution de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;

                 Considérant que la commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidats dans un délai lui permettant :

  • de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
  • d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
  • de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel et
  • de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat 

et ce en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;  

Sur proposition du collège communal ;

Ouï M. F. BRANCART, Échevin en charge de l'énergie, en son rapport ;

Après avoir délibéré ;

À l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1er : d’initier un appel à candidatures en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de gaz sur son territoire.

Article 2 : de définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants qui devront obligatoirement être détaillés dans les offres des candidats intéressés afin que la commune puisse comparer utilement ces offres :

  • La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

  • La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

  • La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

  1. Fuites sur le réseau :
      1. Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019
      2. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce pour 2019
  2. Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
      1. Dégât gaz ;
      2. Odeur gaz intérieure ;
      3. Odeur gaz extérieure ;
      4. Agression conduite ;
      5. Compteur gaz (urgent) ;
      6. Explosion / incendie.
  3. Demande de raccordement et délais et ce en 2019 :
      1. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple
  • Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce en précisant a minima :

  • Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
  • Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
  • L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs 
  • Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
    • La part des fonds propres du GRD ;
    • Les dividendes versés aux actionnaires ;
    • Les tarifs de distribution en gaz.
  • Audition préalable au sein du Conseil communal

Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (telle que visée par l’article L1122-34 du CDLD).

Article 3 : de fixer au 15 octobre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.

Article 4 : de fixer au 15 novembre 2021 la date ultime d’envoi des réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la commune sur leurs offres.

Article 5 : de publier l’annonce telle que reprise en annexe 1 de la présente délibération - laquelle est approuvée - sur le site internet de la commune de Braine-le-Château et d’en transmettre copie aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz actifs en Région wallonne, à savoir : ORES Assets et RESA.

Article 6 : de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.